Les Réflectives – SARL LEBRETON

Côtes d’Armor
SIRET : 951 163 575 00016 – RCS Saint-Brieuc

Article 1 – Objet, champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations réalisées par la SARL LEBRETON, exerçant sous le nom commercial Les Réflectives (« le Prestataire »), au profit de clients professionnels (« le Client ») : audit et stratégie de communication, identité visuelle et supports graphiques, conception et refonte de sites internet, contenus, réseaux sociaux et communication externalisée, ainsi que prestations connexes.

Le contrat comprend, par ordre de priorité, les conditions particulières expressément acceptées, le devis signé et les présentes CGV, communiquées avant commande. Leur acceptation résulte de la signature du devis ou d’un accord écrit non équivoque. Les dispositions impératives protectrices de certains clients demeurent applicables.

Article 2 – Devis, commande et lancement

Le devis, valable 30 jours sauf mention contraire, fixe le périmètre, les livrables, le prix, les échéances et, le cas échéant, la durée de l’accompagnement. Toute commande est ferme dès acceptation écrite.

L’exécution et la réservation définitive du calendrier débutent après réunion de trois conditions : devis accepté, acompte de 30 % encaissé et éléments indispensables reçus.

Toute demande hors devis, reprise d’une étape validée ou évolution substantielle donne lieu, avant exécution, à un accord écrit sur le coût et/ou le délai supplémentaires.

Article 3 – Prix, facturation et retards de règlement

Les prix sont en euros hors taxes, TVA en sus. Sauf conditions particulières : acompte de 30 % à la commande ; solde de 70 % facturé à la livraison finale, indépendamment d’une mise en exploitation par le Client.

Les interventions récurrentes sont facturées mensuellement. Toutes les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE applicable majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, pour les clients professionnels concernés, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.

Le Prestataire peut suspendre les prestations après notification écrite d’un impayé.

Les frais et achats tiers (publicité, impression, hébergement, licences, banque d’images) sont exclus sauf mention au devis et engagés après accord du Client ; déplacements préalablement annoncés, au barème kilométrique fiscal ou au réel sur justificatifs.

Article 4 – Obligations réciproques et délais

Le Prestataire exécute les missions avec diligence, selon les règles de l’art et une obligation de moyens ; il assure le conseil, le pilotage et les livrables convenus et peut recourir à des spécialistes sous sa coordination.

Le Client fournit en temps utile les informations exactes sur son activité, ses objectifs, ses cibles, ses contenus, ses accès et les droits nécessaires, désigne un interlocuteur décisionnaire et participe aux rendez-vous. Il regroupe ses retours et répond, en principe, sous 5 jours ouvrés.

Les délais de réalisation sont indicatifs, sauf engagement expressément ferme ; ils sont prolongés en cas de retard, de demande nouvelle ou de défaillance d’un tiers non imputable au Prestataire.

Article 5 – Corrections, validations et réception

Sauf devis contraire, chaque livrable comprend deux séries de corrections raisonnables, dans le périmètre initial.

Les changements d’orientation, nouvelles pistes, retours fragmentés ou corrections supplémentaires font l’objet d’un accord complémentaire.

Le Client formule toute réserve précise et écrite dans les 10 jours calendaires de la remise ; à défaut, le livrable est réputé accepté pour la clôture et la facturation, sans suppression des recours légaux en cas de non-conformité.

Les étapes formellement validées ne peuvent être reprises gratuitement.

Pour l’impression et la publication, le bon à tirer (BAT) ou l’accord écrit du Client autorise la diffusion ; le Client vérifie notamment textes, données, coordonnées, visuels et mentions obligatoires avant validation.

Article 6 – Conditions propres aux prestations

Stratégie : les audits, recommandations et plans d’action reposent sur les informations communiquées et ne garantissent aucun résultat commercial ; leur mise en œuvre n’est pas incluse sauf devis contraire.

Identité visuelle : seules les pistes retenues et les déclinaisons prévues sont livrées ; les pistes écartées restent réservées au Prestataire. Le Client décide des noms et signes exploités et assure, sauf mission spécifique, les recherches d’antériorité et formalités de dépôt de marque.

Site internet : arborescence, fonctionnalités, contenus, recette, mise en ligne, formation, hébergement, maintenance, sauvegardes et référencement sont limités au devis. Après réception, l’exploitation, les mises à jour et la sécurité courante incombent au Client sauf contrat de maintenance.

Communication externalisée : missions, volume d’intervention, périodes, interlocuteurs et modalités de validation sont fixés au devis ; les prestations non consommées ne se reportent pas automatiquement, sauf accord écrit.

Les résultats SEO, publicitaires et sur les réseaux sociaux dépendent aussi de plateformes tierces et ne sont pas garantis.

Article 7 – Prestations récurrentes et fin de mission

Les interventions régulières commencent et se terminent aux dates prévues au devis.

Pour un contrat à durée indéterminée sans engagement minimum, chacune des parties peut mettre fin aux prestations par écrit avec un préavis de 30 jours.

Les engagements à durée déterminée vont jusqu’à leur terme, sauf accord contraire ou résiliation pour manquement grave.

La fin de mission donne lieu, après règlement, à la remise des livrables convenus et des accès administrateur disponibles ; toute assistance de transfert ou de reprise non prévue peut être facturée sur devis.

Article 8 – Propriété intellectuelle et fichiers sources

Les propositions non retenues, méthodes, trames, outils et savoir-faire préexistants restent la propriété de leurs titulaires.

Pour les créations originales définitives précisément identifiées au devis et dans la limite des droits qu’il détient, le Prestataire cède, après paiement intégral, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation nécessaires à la communication propre du Client, sur supports imprimés et numériques (dont site, réseaux sociaux et publicité), pour le monde entier et pour la durée légale de protection ; la contrepartie est comprise dans le prix de la création concernée.

L’exclusivité éventuelle doit être expressément prévue au devis.

Les stratégies et documents peuvent être utilisés pour les besoins internes et de communication du Client, mais non revendus comme prestations autonomes.

Les fichiers sources des créations finales sont remis dans les formats prévus au devis, hors brouillons, outils internes, polices, logiciels, banques d’images et éléments de tiers régis par leurs licences. Le droit moral des auteurs demeure réservé.

Article 9 – Prestataires tiers et contenus du Client

Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations relatifs aux textes, photos, musiques, marques, données et personnes figurant dans ses supports.

Il est responsable de l’exactitude de ses allégations, des mentions légales et des obligations réglementaires propres à son activité, avec l’assistance prévue au devis.

Les prestations et services de tiers (imprimeurs, hébergeurs, plateformes, extensions, régies) sont soumis à leurs conditions ; le Prestataire répond de ses propres manquements, mais non d’une modification indépendante de leurs services ni des interventions ultérieures non autorisées du Client.

Article 10 – Suspension, annulation et résiliation pour faute

En cas d’absence de réponse du Client pendant 30 jours, le Prestataire peut, après relance écrite, suspendre la mission et proposer un nouveau calendrier ; la remise en route donnant lieu à travail supplémentaire pourra être chiffrée et acceptée préalablement.

En cas d’annulation demandée par le Client, restent dues les prestations exécutées, les dépenses irrévocablement engagées avec son accord et, le cas échéant, le préjudice direct justifié.

En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé sous 15 jours après mise en demeure écrite, l’autre peut résilier le contrat, sous réserve des droits légaux applicables.

Article 11 – Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés imputables à ses manquements.

Dans les limites permises par la loi et hors faute lourde, dol ou responsabilité ne pouvant être limitée, la responsabilité cumulée du Prestataire est plafonnée au montant HT facturé pour la prestation à l’origine du dommage.

Les pertes de bénéfice, d’audience ou d’opportunité et dommages indirects sont exclus dans les limites légales.

La force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspend les obligations empêchées pendant sa durée ; les parties se concertent sur les suites en cas de prolongation.

Article 12 – Confidentialité et références

Les parties gardent confidentielles pendant 5 ans après la fin du contrat les informations non publiques reçues au cours de la mission, sauf obligation légale ou accord écrit.

Sauf opposition écrite du Client, Les Réflectives peuvent citer sa dénomination, sa marque et les réalisations déjà rendues publiques à titre de référence commerciale, sans divulguer d’information confidentielle.

Article 13 – Données personnelles

Pour la gestion des devis, contrats et factures, Les Réflectives traitent les coordonnées professionnelles nécessaires, dans le respect du RGPD ; les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de contact@adeline-communication.fr et saisir la CNIL.

Lorsque l’agence traite des données personnelles pour le compte du Client (site, formulaires, newsletters, réseaux sociaux), les parties concluent avant traitement un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, précisant les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants et modalités de restitution ou d’effacement des données.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

POUR LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES LITIGES RELÈVENT EXCLUSIVEMENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC, SOUS RÉSERVE DES COMPÉTENCES EXCLUSIVES PRÉVUES PAR LA LOI.

Dans les autres cas, les juridictions légalement compétentes s’appliquent.

Si le Client bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment au titre de l’article L.221-3, celles-ci prévalent et les informations et formulaires obligatoires lui sont fournis.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions.